Infraction urbanistique à Bruxelles, ce qu’il faut savoir

Après avoir acheté un terrain constructible, vous envisagez d’y ériger un bâtiment ou tout autre édifice. Sachez qu’il existe certaines démarches administratives qu’il faut respecter. Il en est de même pour les travaux de rénovation ou d’aménagements dans sa maison ou dans sa propriété.

La loi exige qu’une autorisation préalable soit demandée auprès des services communaux avant d’entreprendre les constructions. Il s’agit du permis d’urbanisme. Le non-respect de cette obligation est constitutif de ce que l’on appelle l’infraction urbanistique. Elle peut avoir de lourdes conséquences. Ci-après, découvrons de quoi il est question.

Qu’est ce qu’on entend par infraction urbanistique ?

Pour faire simple, l’infraction urbanistique à Bruxelles concerne toutes les constructions qui ont été réalisées sans permis d’urbanisme. Pour rappel, il s’agit d’une autorisation qui doit être demandée à la commune ou la région dans laquelle se situe le bien. Une requête en ce sens doit être déposée avant d’entreprendre certains travaux. Il s’agit entre autres :

  • De la construction ou de la rénovation d’une maison
  • Du changement de destination d’un bien
  • De la modification du relief d’une parcelle de terrain
  • De l’installation d’un abri de jardin
  • De l’abattage d’un grand arbre…

À noter qu’il existe certaines communes qui ont un site internet. Ses habitants pourront alors s’y rendre pour trouver les renseignements nécessaires sur les questions urbanistiques. Il faut savoir que ces informations sont incontournables lors de la vente d’un bien immobilier, mais aussi pour la cession de droits réels.

Sont également constitutif d’une infraction urbanistique, les actes suivants :

  • Les travaux d’extension d’immeuble
  • La division d’un bâtiment en plusieurs logements
  • La création d’une zone de recul en parking
  • Les actes non conformes au permis délivré ou réalisés après l’expiration de la validité de l’autorisation.

ubarnisme.

Les sanctions de l’infraction urbanistique

Depuis quelques années, les infractions en matière urbanistique font l’objet d’une chasse aux sorcières par les services communaux. Un renforcement des dispositifs de lutte contre les entorses aux réglementations d’urbanisme a été mis en place.

Actuellement, lorsqu’une infraction urbanistique est constatée, le procureur du Roi est saisi systématiquement. En fonction de la gravité de la situation, il peut décider de poursuivre ou non l’affaire devant les tribunaux.

Pour rappel, la constatation de ces infractions est réalisée par les contrôleurs communaux. Ces derniers doivent alors établir un procès-verbal qu’ils doivent par la suite remettre au parquet. Celui-ci peut alors poursuivre l’auteur de l’infraction devant les tribunaux. À noter qu’il lui est également possible de confier la suite des opérations à un fonctionnaire sanctionnateur régional.

Les procès-verbaux seront instruits en même temps que les moyens de défense du ou des contrevenants. En fonction de la situation, les sanctions pouvant être infligées contre les propriétaires auteur d’une infraction urbanistique sont :

  • Le paiement d’une amende administrative
  • La remise en état des lieux avant les travaux
  • La dévalorisation du bâtiment
  • L’interdiction de mettre en vente le bien immobilier mis en cause
  • Une poursuite de l’infraction devant les juridictions compétentes
  • L’apposition de scellé jusqu’à ce que l’infraction ait fait l’objet d’une régularisation.
  • La prohibition de commencer ou de poursuivre une activité donnée.

Il convient de préciser que le parquet ou le fonctionnaire sanctionnateur régional est en mesure de proposer aux contrevenants une transaction financière pour mettre fin à l’action publique. Elle ne peut intervenir qu’après la cessation de l’infraction.

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